Conditions et Modalités de la Garantie
Les garanties commerciales n’affectent pas les droits du consommateur en vertu du régime des vices cachés ou de l’obligation de délivrance d’un bien conforme tels que prévus par l’Ordonnance n°2005-136 du 17 février 2005. Les dispositions législatives qui suivent sont reproduites conformément à l’article L.211-15 du Code de la consommation.
- Article L211-4 du Code de la consommation
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
- Article L211-5 du Code de la consommation
Pour être conforme au contrat, le bien doit : 1º Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : - correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présenté à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; - présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; 2º Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
- Article L211-12 du Code de la consommation
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
- Article 1641 du Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
- Article 1648 alinéa 1 du Code civil
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
- Durée de garantie
La durée de garantie est consentie pour une durée de 2 ans à l’exception des traitements de surface couleur (blanc, Terre de France…) dont la durée de garantie est limitée à 1 an. Les pièces d’usure (caoutchouc, set de joints, plastiques flexibles…) sont garanties 1 an. Au delà de cette période de garantie ces pièces sont payantes. La période de garantie court à compter de la date d’achat du produit (date mentionnée sur la preuve d’achat - ticket de caisse ou facture -).
La garantie ne s’applique que sur présentation de la preuve d’achat.
L’application de la garantie n’a pas pour effet de prolonger sa durée.
- Modalité d’application de la garantie
La garantie couvre tous problèmes rencontrés dans l’utilisation du produit pour tous événements prévus et non exclus par la garantie commerciale et ce dans la limite de la durée de la garantie. Pour faire l’objet d’un accord de prise en charge sous garantie, le produit doit avoir été installé conformément aux règles de l’art et n’avoir fait l’objet d’aucune utilisation anormale telle que :
• Entretien insuffisant
• Utilisation des produits de nettoyage corrosifs ou abrasifs
• Choc, casse ou fausse manoeuvre
• Endommagement par des corps étrangers (sable, limaille, etc.) véhiculés par l’eau.
• Produits détériorés suite au gel.
Cette liste n’étant pas exhaustive, pour connaître la liste des incidents « susceptibles de déclencher la garantie » et ceux « excluant la garantie » veuillez consulter la rubrique « Garanties & Incidents ». La garantie est limitée à la remise en état ou remplacement de la pièce reconnue défectueuse ou responsable du mauvais fonctionnement de l’appareil, par une pièce identique (pièces mobiles et/ou consommables garantis dans la limite de 1 an) ou à l’échange du produit. La garantie ne couvre, en aucun cas, les frais de déplacement et les dommages directs et indirects. Elle ne prend également pas en charge les frais de dépose, de livraison, de renvoi et repose du produit objet de la demande de garantie excepté dans le cadre de la mise en oeuvre de la garantie légale des vices cachés.
- Garantie et Incident : cause d'exclusion de la Garantie
-Grincement ou grippage
-Absence de graissage,
-Vérifier la température de sortie de votre installation de production d’eau chaude. Une température de sortie supérieure à 70° degrès (celsius) dégrade rapidement le graissage d’origine.
-Entartrage - Vérifier la dureté de votre eau. Une eau trop dure provoque un entartage accéléré de la céramique, pièces mobiles et une dégradation plus rapide des joints. Pour une eau dure et très dure, mettre en place un système de traitement de l’eau.
-Présence de corps étrangers - Purger le réseau d'eau avant le raccordement du produit pour évacuer les corps étrangers. - Installer un kit de filtration anti-boues.
-Fissuré ou cassé - Tous produits qui présentent une ou plusieurs fissures, écaillures ou toutes dégradations visuelles lors de la réception doivent être conservés. Il est nécessaire de contacter le service client et de suivre la procédure qui vous sera demandé. Si aucune demande n'est envoyé au service clients dans les 72h suivant la réception du colis, nous ne serons plus en mesure de vous garantir un remboursement.
- Joints - Coupés, pincés, dégradés. Les joints sont des pièces d'usure, leur remplacement périodique est recommandé.
-Bris ou casse liés à un choc Flexibles
-Percés, arrachés ou dessertis
